Pour la juridiction administrative, si aux termes de l'article 54 septies-I du CGI dans sa rédaction antérieure au 8 juin 2015, les entreprises notamment placées sous le régime de l'article 210 A, doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître la valeur du mali technique de fusion, en l'absence dudit modèle fourni par l'administration l'amende prévue par l'article 1763-I-e du CGI du CGI ne peut être infligée pour un défaut de production de cet état.
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