Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration apporte des précisions sur la situation des sociétés d’exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la TVA.
Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur activité spécifique telle qu’elle est définie par la réglementation applicable à leur profession sont imposables à la TVA.
Sont également soumises à la TVA, les activités qui ne relèvent pas de la charge notariale ou qui n’en constituent pas le prolongement direct.
<
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.