Le Gouvernement vient de publier le décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d’expertise comptable.
L’article 65 de la loi pour la croissance et l’activité dite loi « Macron » publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du vendredi 7 août 2015 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commur objet l’exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre.
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