Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA selon les dispositions de l’article 278-0 bis-D du CGI .
Les prestations de services à la personne répondant aux conditions prévues à l’article 279-i du CGI sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA.
La liste des services à la personne pouvant bénéficier des taux réduits est fixée par l’article 86 de l’annexe III au CGI .
Tous les autres services à la personne non visés par des dispositions spécifiques du CGI sont soumis au taux normal de la TVA.
I. Les activités de services à la personne soumises au taux de 5,5% (Art. 278-0 bis-D du CGI)
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