Le Gouvernement vient de publier un arrêté afin d’autoriser les achats en détaxe au-delà du seuil de 100 €.
Les visiteurs qui quittent le territoire de l’UE pour rentrer chez eux ou se rendre dans un autre pays non membre de l’UE peuvent acheter des biens hors TVA.
Cette disposition a été intégrée dons notre droit national à l’article 262 du CGI « le voyageur qui n’a pas son domicile ou sa r&eacue;sidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne » peut y acheter des marchandises destinées à l’exportation en exonération de TVA ou bénéficier a posteriori d’un remboursement de celle-ci.
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