Le Gouvernement rappelle la procédure de remboursement de la TVA au bénéfice de personnes qui résident de manière permanente ou habituelle dans un pays en dehors de l’UE.
Les visiteurs qui quittent le territoire de l’UE pour rentrer chez eux ou se rendre dans un autre pays non membre de l’UE peuvent acheter des biens hors TVA.
Cette disposition a été intégrée dons notre droit national à l’article 262du CGI ...
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