Pour la juridiction administrative une entreprise qui s’installe dans une ZFU pour y reprendre un établissement après une période d’interruption de l’exploitation de onze mois peut bénéficier de l’exonération de CFE prévu par l’article 1466 A-I sexies du CGI.
Il ressort des dispositions de l’article 1466 A-I sexies du CGI, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige que l’exonération de CFE a vocation à bénéficier aux établissements qui sont créés ou étendus, au cours de la période de référence, sur le territoire d’une zone franche urbaine. En revanche, elle ne s’applique pas dans l’hypothèse d’un changement d’exploitant poursuivant l’activité d’un établissement existant sans procéder à son extension.
Rappel des faits :
Le 6 mai 2013, la société T Supermarché a pris à bail commercial des locaux situés sur le territoire d’une ZFU et dans lesquels le bailleur, a société SM, avait exercé, jusqu’au 7 juillet 2012, une activité de commerce de grande surface à prédominance alimentaire.
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