Le Gouvernement vient de publier une décret qui définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Zones d'aide à finalité régionale (AFR)
La définition des zones d'aide à finalité régionale (AFR) est encadrée par le droit européen. Les zones AFR correspondent aux territoires de l'Union européenne présentant des retards de développement, et sont définies par l'ANCT en concertation avec les préfets et les collectivités territoriales. La Commission européenne autorise les autorités françaises à octroyer des aides à finalité régionale devant contribuer au développement de ces zones. Le zonage des aides à finalité régionale est fixé par décret. Il délimite les zones dans lesquelles les pouvoirs publics, État et collectivités locales, pourront allouer, sur la période 2022-2027 qui remplace la carte des zones AFR 2014-2020, des aides aux entreprises pour encourager les investissements et la création durable d'emplois.
Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
Elles permettent aux PME de bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises lorsqu'elles procèdent à une extension, qu'elles reprennent ou qu'elles créent une activité industrielle ou de recherche scientifique et technique. Cette exonération varie selon la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et ne peut excéder 5 ans. Comme les zones AFR, les ZAIPME étaient initialement définies sur la période 2014 - 2020.
Pour mémoire, le 16 mai dernier, La Commission européenne a définitivement approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une modification de la carte de la France pour l'octroi d'aides à finalité régionale du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2027, dans le cadre des lignes directrices révisées concernant les aides d'État à finalité régionale.
Cette carte définit les régions françaises éligibles au bénéfice d'aides régionales à l'investissement en vertu de la dérogation prévue à l'article 107-3-c du TFUE.
Afin de remédier aux disparités régionales, la France a désigné comme zones "C" parties des régions Île-de-France, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Normandie, Hauts-de-France, Grand Est, Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
La carte fixe également l'intensité d'aide maximale dont peuvent bénéficier ces régions. L'intensité d'aide est le montant maximal de l'aide d'État pouvant être octroyé par bénéficiaire, exprimé en pourcentage des coûts d'investissement éligibles. L'intensité maximale en faveur des grandes entreprises dans ces zones est de 15 % des coûts d'investissement éligibles, à l'exception de l'Ille-et-Vilaine, des Yvelines et de la Savoie, pour lesquels une intensité d'aide maximale de 10 % s'applique, sur la base respectivement du PIB par habitant et du taux de chômage de la zone ‘c' concernée.
Retrouverz toutes les communes éligibles aux aides en annexe du décret.