Le Gouvernement vient de publier une décret qui définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Zones d'aide à finalité régionale (AFR)
La définition des zones d'aide &arave; finalité régionale (AFR) est encadrée par le droit européen...