Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision précisant le régime fiscal au regard de la TVA de l’exercice de la faculté de rachat par le vendeur initial
Rappel des faits :
La société V exerce une activité consistant en l’acquisition de biens immobiliers à usage d’habitation auprès de particuliers par contrat de vente avec faculté de rachat.
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Publié le mardi 12 octobre 2021 par La rédaction
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