Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est chargé du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les services de télévision (TST), due par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision et désormais codifiée aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l’image animée.
Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est assise, au titre de chaque service de télévision édité, sur le montant hors TVA des recettes publicitaires et de parrainag, des recettes tirées des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages liés à la diffusion de leurs programmes, du produit de la contribution à l’audiovisuel public et des autres ressources publiques.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.