Proposition de loi visant à étendre aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées
En application de la réglementation communautaire en vigueur relative à la TVA, et alors même que rien d’essentiel ne les différencie dans leur prestation principale, la presse en ligne fait l’objet d’un traitement fiscal beaucoup moins favorable que celui de la presse imprimée .
En France, elle est soumise au taux normal de 19,6 % tndis que la seconde y bénéficie, depuis très longtemps, d’un taux « super réduit » de 2,1 %. ...
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