Le juge de l'impôt rappelle aux entreprises bénéficiant du statut JEI l'importance d'une vigilance constante quant au respect des critères d'éligibilité, ainsi que les limites de la protection offerte par un rescrit fiscal.
...
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s
Sur le même sujet
10/05/2023
03/05/2023
15/02/2023
08/12/2022
08/12/2022