Bercy vient, dans le cadre d'un rescrit, d'apporter des précisions sur le champ d’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % (Art. 279-i du CGI) ou de 5,5 % (Art. 278-0 bis, D du CGI) pour les entreprises du secteur des services à la personne.
Question :
L’article L. 7232-6 du code du travail (C. trav.) ispose que les personnes morales ou les entreprises individuelles du secteur des services à la personne (SAP) assurent les activités suivantes :...