Par deux nouveaux rescrits fiscaux Bercy apporte des précisions à diverses questions portant sur l’application de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis-2 du CGI par les établissements bancaires.
Opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la soure applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) ...