L’Article 302 bis KI du CGI instaure, à compter du 1er juillet 2011, une taxe sur l’achat de services de publicité en ligne . Cette taxe, injustement dénommée Taxe Google a été adoptée par la Commission mixte paritaire (CMP) le 13 décembre 2010 dans le cadre du PLF 2011 .
Toutefois, à la demande du ministre du Budget François Baroin, son entrée en vigueur a été reportée de 6 mois (soit au 1er juillet).
Rappelons que cette taxe doit permettre à l’État de percevoir des recettes su la publicité sur Internet, au même titre que la publicité sur les supports traditionnels. ...
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