La haute juridiction administrative se prononce à nouveau sur le cas de la société Conversant (anciennement Valueclick ) qui illustre les défis fiscaux posés par l'économie numérique. Elle confirme sa jurisprudence antérieure concernant la notion d'établissement stable adaptée à l'économie numérique et valide la caractérisation d'activité occulte justifiant une extension du délai de reprise et l'application de pénalités majorées.
En matière d'imp⊚t sur les sociétés, la Convention franco-irlandaise du 21 mars 1968 prévoit en son article 4 la taxation dans l'État où se trouve un établissement stable des bénéfices qu'il aurait pu réaliser
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