Taxe GAFA : les Sages consacrent la légitimité constitutionnelle de l'imposition des géants du numérique

Le Conseil constitutionnel vient de valider la taxe sur les services numériques (TSN) ou "Taxe GAFA", rejetant l'ensemble des critiques formulées par les entreprises du secteur.

Pour mémoire, la TSN trouve son origine dans la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 (Art.1), qui a introduit les articles ...