L'article 1605 du CGI dispose «qu’est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.»
Cette contribution à l’audiovisuel public est due :
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Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titr d’un local meublé affecté à l’habitation ...
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