Les services de télécommunications, les services de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques sont, en général, imposés au lieu où le preneur est établi ou a sa résidence (Lieu d’appartenance du preneur). Toutefois, lorsque le prestataire est établi dans l’Union et que le preneur est une personne non assujettie, la prestation est actuellement imposée au lieu d’établissement du prestataire.
Dès le 1er janvier 2015, tous les services de télécommunications, les services de radiodiffsion et de télévision et les services électroniques seront imposés en fonction du lieu d’appartenance du preneur (sauf si la règle relative à l’utilisation et à l’exploitation effectives s’applique), même si le preneur est une personne non assujettie.
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