Le 18 décembre 2012, la Commission a adopté la dernière des propositions d’un ensemble de mesures qui permettront de rendre l’imposition des services de télécommunications, de radiodiffusion et des services électroniques plus juste et simple pour les entreprises à compter du 1er Janvier 2015
En 2008, la directive TVA a été modifiée afin de prendre en compte le développement du commerce électronique. ...
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