La présente instruction apporte des précisions sur le taux de la TVA applicable aux sommes perçues par les éditeurs en contrepartie de la mise à disposition de programmes aux distributeurs de services de télévision.
L’article 279 g du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes. Les cessions d’autres droits patrimoniaux relèvent du taux normal de 19,6 % (CGI, art. 278). Un programme d télévision se définit comme la suite des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle entre l’ouverture et la fermeture de l’antenne.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.