La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a institué une réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une entreprise de presse, réduction majorée lorsqu’il s’agit d’une entreprise solidaire de presse d’information.
Cette mesure issue d’un amendement du sénateur Assouline également appelé amendement Charb et sous-amendé par le gouvernement vise à autoriser les particuliers à bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre de leur actionnariat dans des entreprises de presse d’information politique et générale.
Ce dispositif fiscal issu de l’article 19 de la loi est codifié sous ...