L’article 143 de la loi de finances pour 2019 a remplacé le seuil de 100 000 ventes permettant de qualifier un nouveau talent au sens du b du II de l’article 220 octies du CGI par un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret. L’article 1 du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l’article 220 octies du CGI a fixé ce seuil de ventes et d’écoutes à 100 000 équivalents-ventes.
En conséquence, l’article 2 du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 modifie la liste des pièces justificatives prévue à l’article 4 du décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du CGI et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’œuvres phonographiques.
Par ailleurs, l’article 192 de la loi de finances pour 2020 a assoupli, pour les microentreprises, l’obligation de respecter la clause de francophonie en vertu de laquelle si, auause de francophonie ...