Le 17 septembre 2015, la commission des finances du Sénat a adopté le rapport «Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source» du groupe de travail sur le recouvrement de l’impôt à l’heure du numérique.
Si le commerce en ligne a aujourd’hui un poids économique très important, son développement apporte d’importants phénomènes de fraude fiscale notamment en matière de TVA.
Face à cela, l’adminisration apparaît peu mobilisée et surtout démunie ...
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