L’article 13 de la loi de finances pour 2007, codifié à l’article 220 decies du CGI a instauré une réduction d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises « de croissance ».
Peuvent bénéficier de cette réduction dimpôt les entreprises qui répondent à la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise, imposées à limpôt sur les sociétés, qui emploient au moins vingt salariés au cours de l’exercice pour lequel la réduction d’impôt est calcullée et dont les dépenses de personnel, à l’exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d’au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents.
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