Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application de l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI concernant la délivrance irrégulière de reçus fiscaux.
L'article 200 du CGI prévoit que les dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France à des organismes, publics ou privés, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité prncipale la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ouvrent droit à une réduction d’impôt.
...