Le Conseil d’Etat a jugé le 3 septembre 2008 que la cession d’une marque qui, ayant fait l’objet d’une concession, n’a pas été exploitée par son propriétaire doit être regardée comme une vente ayant porté sur les droits attachés à la propriété de cette marque, à l’exclusion de toute clientèle (CE 03/09/2008, n° 300420, 300421 et 300422, , 9ème et 10ème s.-s., M. et Mme Michel Befort c./Ministre) .
La haute juridiction en conclue que la cession portant sur les droits attachés à la propriété de la mrque, à l’exclusion de tout transfert de clientèle, entre dans le champ d’application de la TVA ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.