Le Conseil a approuvé les règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électronique adoptées en décembre 2017. Ces nouvelles mesures détaillées permettront une transition en douceur vers le nouveau régime qui entrera en vigueur en janvier 2021.
Les nouvelles règles convenues le 12 mars garantiront une introduction sans heurts des nouvelles mesures en matière de TVA sur le commerce électronique qui ont été adoptées en décembre 2017 et doivent entrer en vigueur en janvier 2021 . Ces nouvelles règle devraient également aider les États membres à récupérer le manque à gagner annuel de 5 Mds € dans ce secteur, chiffre qui devrait atteindre 7 Mds € d’ici à 2020.
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