Le Conseil a approuvé les règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électronique adoptées en décembre 2017. Ces nouvelles mesures détaillées permettront une transition en douceur vers le nouveau régime qui entrera en vigueur en janvier 2021.
Les nouvelles règles convenues le 12 mars garantiront une introduction sans heurts des nouvelles mesures en matière de TVA sur le commerce électronique qui ont été adoptées en décembre 2017 et doivent entrer en vigueur en janvier 2021 . Ces nouvelles règles devraient également aider les États membres à récupérer le manque à gagner annuel de 5 Mds € dans ce secteur, chiffre qui devrait atteindre 7 Mds € d’ici à 2020.
Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur progressivement d’ici 2021, visent à:
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simplifier les règles en matière de TVA pour les jeunes entreprises, les micro-entreprises et les PME qui vendent des biens en ligne aux consommateurs dans d’autres &Eaute;tats membres de l’UE.
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