Le juge de l'impôt nous apporte des précisions sur le calcul de l'indemnité due à l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle, notamment en ce qui concerne l'assiette de calcul de la part contributive de l'État lorsqu'il n'est pas assujetti à la TVA.
L'aide juridictionnelle et la rétribution de l'avocat sont encadrées par plusieurs textes législatifs et réglementaires. La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que les avocats qui assistent des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle perçoivent une rétribution financée par l'État, appelée "part contributive de l'État". Plus précisément, l'article 37 de cette loi permet à l'avocat de renoncer à cette part contributive de l'État et de demander au juge de condamner la partie adverse non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à lui payer une somme au titre des frais irrépétibles. Cette somme ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.
En ce qui concerne la TVA applicable aux avocats, les articles 256 A et 293 B du CGI ...