Le juge de l'impôt nous apporte des précisions sur le calcul de l'indemnité due à l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle, notamment en ce qui concerne l'assiette de calcul de la part contributive de l'État lorsqu'il n'est pas assujetti à la TVA.
L'aide juridictionnelle et la rétribution de l'avocat sont encadrées par plusieurs textes législatifs et réglementaires. La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que les avocats qui assistent des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle perçoivent une réribution financée par l'État, appelée "part contributive de l'État". ...