Dans le cadre d’une réponse ministérielle en date du 14 juillet dernier, la ministre de la culture et de la communication a estimé que le Gouvernement n’avait pas jugé opportun de mettre en œuvre cet élargissement de l’assiette.
Rappelons que l’été dernier, le même ministère avoir la voix de Fleur Pèlerin avait fait savoir :
« le Gouvernement estime qu’il est
aujourd’hui injuste de limiter le fait générateur pour l’assujettissement à la CAP à la seule détention d’un poste de télévision
, dans un contexte de forte év
, dans un contexte de forte évolution des usages dans la consommation des services audiovisuels en général.
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