Jusqu’à présent les entreprises pouvaient solliciter un rescrit , opposable ensuite à l’administration fiscale, sur l’éligibilité au Crédit impôt recherche des dépenses de recherche qu’elles projetaient.
Ce rescrit ne valait que par rapport au projet précis qui a été décrit à l’administration.
Cette garantie est prévue par l’article L. 80 B-3° du LPF.
Le 3 février dernier, Manuel Valls a présenté 170 nouvelles mesures de simplification en faveur du développement économique et de l’emploi dont plusieurs concernaient spécifiquement les entreprises innovantes.
La mesure n°15 proposait à échéance Mi-2016 de mettre en place un rescrit roulant pour le Crédit impôt recherche (CIR).
C’est chose faite.
Désormais et depuis le 1er octobre , en cas de modification par l’entreprise du projet qui avait été décrit à l’administration, les entreprises ont la possibilité de solliciter une révision du rescrit initial. Dans ce cas, l’administration reste soumise au délai légal de traitement de 3 mois, mais instruira plus facilement la demande par sa connaissance préalable du dossier.
Ainsi l’administration souligne _« En cas de modification du projet de recherche pluriannuel initialement soumis à l’administration (par exemple la modification de certaines composantes de ce projet), les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle confirmant l’éligibilité de leur projet au crédit d’impôt recherche peuvent solliciter une révision de cette décision. Cette demande de révision doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11 081). L’administration se prononce sur la demande de révision dans le délai de trois mois prévu au 3° de l’article L. 80 B du LPF.
Cette possibilité de demander une révision de la prise de position de l’administration à la suite d’une modification du projet de recherche initialement présenté est ouverte aux entreprises à compter du 1er octobre 2016.»_
Précisons que dans le cadre de cette mise à jour de sa base BOFIP-Impôt l’administration a mis à jour la liste des organismes chargés de soutenir l’innovation compétents pour apprécier l’éligibilité des projets de recherche au CIR. En effet, depuis le 7 novembre 2015, la société anonyme OSEO ne figure plus parmi les organismes chargés de soutenir l’innovation compétents pour prendre position sur l’éligibilité des projets de recherche au CIR en application de l’article L. 80 B-3°bis du LPF.