Nouveau rescrit fiscal qui apporte des précisions concernant le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI pour les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer. Il répond spécifiquement à la question de savoir si la mise en location-gérance d'un fonds de commerce comprenant des biens éligibles à ce crédit d'impôt entraîne sa remise en cause.
Conséquences de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI
La question centrale est de déterminer si
la mise en location-gérance par une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer [...] d'une partie de son fonds de commerce comprenant des biens éligibles à cette aide fiscale constitue-t-elle une cessation d'exploitation de l'entreprise initiale susceptible de remettre en cause le crédit d'impôt attaché à ces biens.
Le rescrit rappelle d'abord le cadre légal :
- L'article 244 quater W du CGI prévoit un crédit d'impôt pour certains investissements productifs neufs réalisés par des entreprises dans les départements d'outre-mer pour leurs activités relevant d'un secteur éligible.
- Les entreprises éligibles sont celles qui exploitent elles-mêmes les investissements, soit comme propriétaires, soit comme locataires dans le cadre d'un contrat avec option d'achat, soit comme crédit-preneuses dans un contrat de crédit-bail.
- L'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt doit être affecté par l'entreprise bénéficiaire à sa propre exploitation pendant un délai minimal fixé par la loi.
- Si dans ce délai l'investissement est cédé, cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice, ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise.
Des exceptions existent lorsque :
- Les investissements sont repris et maintenus pendant la fraction du délai de conservation restant à courir, à leur affectation initiale par le repreneur dans le cadre de transmissions d'activités réalisées sous un régime de neutralité fiscale ou en cas de défaillance de l'exploitant initial.
La réponse de l'administration fiscale est claire :
- La mise en location-gérance d'un fonds de commerce
ne constitue pas une cessation d'activité mais une modalité particulière de poursuite de l'exploitation qui est alors confiée à un tiers
- Dans ce cas, le locataire-gérant
exploite le fonds de commerce et les investissements qui y sont affectés à ses risques et périls, et donc l'entreprise propriétaire, bénéficiaire initiale du crédit d'impôt, n'exploite plus elle-même le fonds de commerce à titre professionnel
- Or, l'octroi du crédit d'impôt est conditionné à
l'exploitation de l'investissement éligible par l'entreprise bénéficiaire [...] pendant la durée de conservation prévue par la loi ce qui exclut l'affectation aux besoins d'une exploitation assurée par une autre entreprise.
- La mise en location-gérance ne caractérise
ni une transmission d'activité ni une défaillance d'entreprise au sens des exceptions prévues.
Par conséquent, lorsqu'un fonds de commerce comprenant des investissements ayant bénéficié du crédit d'impôt est mis en location-gérance pendant la période de conservation obligatoire, "le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise".