Mme Catherine Osson, députée la République en Marche du Nord vient de poser une question au ministre de l’Action et des comptes publics visant à réaction législative aux décisions du Tribunal Administratif de Paris ayant notamment jugé le 12 juillet dernier que la société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’était pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010.
La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL), filiale du groupe américain Google Inc., commercialise, en France notamment, un service payant d’insertion d’annonces publicitaires en ligne, « AdWords », corrélé au moteur de recherche Google.
La société française Google France (GF), également contrôlée par Google Inc. , fournit, aux termes d’un contrat conclu avec GIL, assistance commerciale et conseil à la clientèle française de GIL, constituée d’annonceurs ayant souscrit à son service « AdWords ».
Pour mémoire, la société GIL avait contesté les redressements fiscaux dont elle avait fait l’objet en matière d’impôt sur les sociétés, retenue à la source, TVA, cotisation minimale de taxe professionnelle et CVAE, à raison des prestations de publicité qu’elle facture à ses clients français.
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