Lors de l’examen du PLF2022 en commission des Finances les députés ont adopté un amendement visant à allonger la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) jusqu’à son onzième anniversaire.
Pour mémoire, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au BOI 4 A-9-04 puis repris au BOFIP-Impôts ).
Il consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (et par conséquent de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’en des exonérations de cotisations sociales patronales.Ce soutien fiscal et social est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis.
Ciblé sur les PME créée depuis moins de huit ans et qui répondent à des conditions de R&D et d’innovation, ce dispositif constitue une dépense fiscale à l’efficacité reconnue permettant de développer utilement le tissu innovant des entreprises françaises. ...