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Conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI

Structures Innovantes

Instruction fiscale du 21 octobre 2004

L’article 13 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) crée la qualification spécifique de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI), codifié à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

Cette qualification est accordée aux petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement, et qui réalisent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement.

L’entreprise qui répond aux conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI peut bénéficier des allégements fiscaux suivants :

  • exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants (article 44 sexies A du CGI) ;

  • exonération totale de l’imposition forfaitaire annuelle (article 223 nonies A du CGI) ;

  • exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre (articles 1383 D et 1466 D du CGI).

De plus, l’article 131 de la loi de finances pour 2004 prévoit en faveur des entreprises susceptibles de bénéficier de la qualification de JEI des exonérations de charges sociales.

La présente instruction commente les conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI et précise les modalités d’application des allégements applicables en matière d’impôt sur les bénéfices et d’imposition forfaitaire annuelle.

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