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Bercy commente les aménagements apportés au régime fiscal des JEI

Structures Innovantes

Article de la rédaction du 4 mars 2020

Bercy commente l’article 46 de la loi de finances pour 2020 qui a aménagé le régime fiscal applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

Créé par la loi de finances pour 2004, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à certaines entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, si elles répondent aux conditions prévues à l’article 44 sexies‑0 A du CGI, qui portent essentiellement sur la nature de l’entreprise, son implication dans la recherche et le développement (R&D) et son ancienneté.

1. Les conditions de qualification de JEI

Pour prétendre au bénéfice du dispositif, l’entreprise doit :

  • être une petite ou moyenne entreprise (PME), définie comme une entreprise ayant un effectif inférieur à 250 salariés et qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou qui a un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;

  • avoir été créée depuis moins de huit ans, cette création devant constituer une activité réellement nouvelle et non intervenir dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension ou reprise d’activités préexistantes ;

  • engager des dépenses de R&D ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) et mentionnées aux a à g du II de l’article 244 quater B du CGI, qui représentent au moins 15 % des charges déductibles du résultat de l’exercice, étant précisé que sont exclues les charges engagées auprès d’une autre JEI ;

  • avoir au moins la moitié de son capital détenu par des personnes physiques, par une PME satisfaisant elle-même cette condition de détention ou par certaines sociétés, telles qu’une autre JEI ;

Une condition alternative à celle relative à la part occupée par les dépenses de R&D dans le total des charges est prévue au b du 3° de l’article 44 sexies‑0 A du CGI, s’agissant des jeunes entreprises universitaires (JEU), et prévoit que l’entreprise doit être dirigée ou détenue au moins à hauteur de 10 % par des étudiants, des chercheurs ou des enseignants et que sa principale activité consiste en la valorisation de travaux de recherche.

L’ensemble des conditions doivent être satisfaites à la clôture de l’exercice.

2. Les avantages fiscaux et sociaux bénéficiant aux JEI

La qualification de JEI ouvre droit à une série d’exonérations fiscales et sociales.

Le bénéfice des exonérations fiscales est subordonné au respect du règlement européen du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis ([256]). Elles consistent en :

  • une exonération d’impôt sur les bénéfices – impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) – en application de l’article 44 sexies A du CGI ; cette exonération est intégrale au titre du premier exercice bénéficiaire et de 50 % au titre du deuxième ;

  • une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application de l’article 1383 D du CGI ; cette exonération, décidée sur délibération de l’organe délibérant local, porte sur une durée de sept ans ;

  • une exonération similaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en application de l’article 1466 D du CGI – qui entraîne une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur le fondement du I de l’article 1586 nonies du même code.

Ces exonérations fiscales font l’objet d’un bornage temporel :

  • prévu au G du I de l’article 13 de la loi de finances pour 2004 précitée, s’agissant des impôts sur les bénéfices ;

  • prévu aux articles 1383 D et 1466 D s’agissant des exonérations de TFPB et de CFE.

Elles s’appliquent actuellement aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019, en application de l’article 73 de la loi de finances pour 2017.

Les exonérations sociales portent sur les cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; elles sont prévues à l’article 131 de la loi de finances pour 2004 précitée.

Ces exonérations s’appliquent jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise, ainsi que le prévoit le V de cet article 131. La perte, durant cette période, de la qualité de JEI, entraîne la privation du bénéfice des exonérations, mais ces dernières peuvent à nouveau s’appliquer, dans la limite de la période prévue, si l’entreprise satisfait de nouveau aux conditions pour être une JEI.

À la différence de son volet fiscal, le volet social du dispositif de soutien aux JEI n’est pas borné dans le temps.

L’article 46 de la LF pour 2020 a procédé a différents aménagements du dispositif fiscal.

  • Il proroge pour trois ans les exonérations fiscales offertes aux JEI, qui pourront ainsi bénéficier aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, correspond au rythme triennal de prorogation relatif aux JEI. Elle ne porte que sur les exonérations fiscales, les exonérations sociales n’étant pas bornées dans le temps et pouvant ainsi bénéficier aux JEI, quelle que soit leur date de création.

  • Il procède à un ajustement de la condition d’éligibilité relative à la part des dépenses de R&D dans le total des charges déductibles du résultat, prévue à l’article 44 sexies‑0 A-3°-a du CGI.

Compte tenu des variations de cours ou de marchés, certaines entreprises voient leurs charges financières augmenter, ce qui peut les conduire à ne plus satisfaire à cette condition, alors même que leurs dépenses de R&D n’ont pas diminué – et peuvent même avoir augmenté.

L’objectif est donc de neutraliser ces variations de cours et de marchés afin de ne pas pénaliser les PME innovantes pour des raisons conjoncturelles et qui leur sont extérieures.

Bercy vient de commenter cet aménagement.

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