L’article 8 de la Loi de Finances pour 2017 a augmenté, de manière ciblée, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour activité exclusive le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA). L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement.
L’article 199 unvicies du CGI , prévoit une réduction d’impôt ouverte à tout contribuable domicilié en France qui souscrit en numéraire au capital initial, ou aux augmentations de capital , des SA soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.
La réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement versées pour souscrire au capital d’une SOFICA, dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.
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