Les oeuvres audiovisuelles, autres que cinématographiques, peuvent être coproduites par plusieurs entreprises de production audiovisuelle. Par ailleurs, ces entreprises, en règle générale, concluent avec les services de télévision des contrats de coproduction et de préachat de droits de diffusion.
La présente instruction a donc pour objet de décrire les règles de TVA applicables aux coproductions audiovisuelles et aux participations financières versées par les services de télévision.
Taux applicable aux cessions de droits patrimoniaux
L’article 279 g du code général des impôts qui soumet au taux réduit de la TVA les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de lesprit sapplique notamment aux uvres audiovisuelles. Le taux réduit est applicable aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des uvres de lesprit quelle que soit la qualité du cédant ou du cessionnaire. Les recettes procurées par les cessions de ces droits sont donc soumises au taux réduit, que le cédant soit une personne physique ou morale, que cette personne soit lauteur lui-même ou agisse en qualité de cessionnaire des droits et quelle que soit la nature de lactivité exercée par le bénéficiaire de la cession (producteurs ou coproducteurs duvres audiovisuelles, distributeurs, chaînes de télévision, éditeurs de cassettes…).
Les cessions successives des droits patrimoniaux des auteurs portant sur des uvres audiovisuelles relèvent donc du taux réduit. Ainsi, les cessions de droits de diffusion, définis ci-dessus, dune uvre audiovisuelle en vue de sa télédiffusion relèvent du taux réduit.
En revanche, les cessions de droits patrimoniaux autres que ceux reconnus par la loi aux auteurs et aux artistes interprètes relèvent du taux normal de 19,6 %. Tel est le cas des droits dits voisins des producteurs de vidéogrammes.Il esttoutefois admis que le taux réduit sapplique à la totalité du prix réclamé au client dès lors que lobjet essentiel de lopération est la cession de droits dauteur et que les droits des producteurs de vidéogrammes ne font pas lobjet dune facturation distincte.
Il est rappelé que le taux normal sapplique en tout état de cause aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou dincitation à la violence ou sur des uvres du même genre diffusées sur support vidéographique.
Les participations financières versées par les producteurs, en exécution de contrats de coproductionou par les services de télévision en tant que part producteur ou coproducteur en exécution de contrats de coproduction et de préachat de droits de diffusion,ne sont pas soumises à la TVA lorsque le contrat prévoit que les droits portant sur luvre audiovisuelle seront la copropriété des coproducteurs.
Lorsque ces sommes sanalysent en un apport en capital, en un apport en compte courant ou en un prêt effectué au profit de lentreprise de production principale (producteur délégué), elles ne sont également pas passibles de la TVA. En revanche, si ces sommes rémunèrent un service rendu par cette entreprise, elles doivent être soumises à la TVA selon le taux applicable aux opérations dont elles constituent la contrepartie. Les apports en industrie constitués par les prestations de services effectuées par les coproducteurs dans le cadre de la réalisation de luvre audiovisuelle ne seront pas soumis à la TVA dans les mêmes conditions que les participations financières.