Le montant des droits d’inscription perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique de l’autorisation d’exercice prévue par l’article 14 du code de l’industrie cinématographique est fixé ainsi qu’il suit :
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Entreprises de production d’oeuvres cinématographiques de long métrage ou de court métrage : 40 Euro
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Entreprises de distribution : 40 Euro
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Entreprises d&rsqo;exportation et d’importation et les courtiers en films : 40 Euro
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