A la demande du Sénateur des Hautes-Alpes Mme Patricia Morhet-Richaud, le gouvernement vient de préciser le traitement fiscal de la cession (au regard des droits d’enregistrement, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur l’éventuelle plus-value) par certaines personnes physiques, domiciliées en France qui ont « acquis » par l’entremise de prestataires spécialisés un ou des noms de domaine qu’ils n’ont jamais exploités.
En matière de fiscalité directe
Conformémentaux dispositions de l’article 92 du CGI, tous les bénéfices et profits provenant d’occupations ou d’opérations lucratives relèvent de l’impôt sur le revenu au titre des ...
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Publié le lundi 3 avril 2017 par La rédaction
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