Le Gouvernement vient de publier un décret à destination des assujettis à la TVA qui recourent à l’un des trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour certaines opérations relevant du commerce électronique (dits « One Stop Shop non UE » ou « OSS non UE », « One Stop Shop UE » ou « OSS UE », et « Import One Stop Shop » ou « IOSS »).
Les articles 298 sexdecies F, 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du CGI prévoient trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique.
Ces guichets, facultatifs pour les redevables, sont dédiés aux opérations réalisées auprès de non-assujettis pour :
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les services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de l’Union européenne (OSS non UE),
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les services fournis par des assujettis établis sur le territoire d’un État membre différent de celui du client,
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