La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement au PLFR 2016 et visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.
Cet amendement qui a été intégré au PLFR après l’article 19 prévoit d’insérer après l’article 1649 quater A du CGI un chapitre 0I bis ainsi rédigé :
« Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne
« Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes :
« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
«; 2° Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
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