Dans un communiqué en date du 22 novembre 2013, le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé que Pierre Moscovici avait signé avecl’ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France, un accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)
L’enjeu de FATCA est le développement de l’échange automatiqe d’informations comme nouveau standard mondial pour lutter contre la fraude fiscale internationale....
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Publié le vendredi 22 novembre 2013 par La rédaction
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