Le Conseil de l’UE a adopté une directive autorisant de manière permanente et optionnelle, le recours à des taux réduits de TVA dans certains secteurs à forte intensité de main d’oeuvre.
L’adoption de cette directive fait suite à l’accord intervenu en la matière le 10 mars dernier.
Pour rappel sont éligibles au taux réduits de TVA les services et prestatons suivantes :
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