Comptes à l'étranger : l'amende de l'article 1736-IV CGI est hors champ d'application des conventions fiscales

L'obligation déclarative relative aux comptes détenus à l'étranger, codifiée à l'article 1649 A du CGI est un dispositif important contre l'évasion fiscale. Son non-respect est sanctionné par des amendes fixes, prévues à l'article 1736-IV du CGI, dont l'application peut soulever des questions notamment dans un contexte international. Le juge de l'impôt vient de nous offrir une illustration du conflit entre la qualification de la résidence fiscale selon le droit interne français et selon les conventions fiscales internationales, et de la nature même de cette amende. La Cour y valide la position de l'administration en retenant une applicatio stricte du droit interne et en écartant la convention fiscale franco-suisse....