Le juge nous rappelle, s'agissant du dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI, l’importance de la réalité économique des prestations facturées par des entités étrangères. L’interposition artificielle d’une société située hors de France, n’ayant ni moyens ni autonomie d’intervention, ne permet pas d’éluder l’imposition des sommes perçues en rémunération de services en réalité rendus par un dirigeant français sur le territoire national.
Comme nous l'avons déjà dit a style="color: #100327;" href="/International/Article-155-A-du-CGI-la-faible-participation-au-capital-de-la-societe-etrangere-n-est-pas-un-obstacle-a-la-caracterisation-du-controle" target="_blank" rel="noopener">...