La Commission européenne a décidé de déférer la France devant la Cour de justice de l’Union européenne parce qu’elle autorise l’application de la marge aux ventes intervenant entre agences de voyage.
La directive TVA (2006/112/CE) contient des dispositions particulières (dites «régime particulier de la marge» ) applicable aux agences de voyage qui vendent des voyages à forfait aux voyageurs .
Or, la France a appliqué les dispositions articulières de façon incorrecte, ce qui a faussé la concurrence entre agences de voyage.
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