La Commission européenne a décidé de traduire l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de son régime d’imposition des biens immobiliers discriminatoire, qui empêche les non-résidents de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents.
Conformément à la législation espagnole, les plus-values découlant de la vente d’une résidence permanente sont exonérées d’impôt /strong>...
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