Dans le cadre de ses procédures de suivi de la mise en œuvre des Principes directeurs en matière de prix de transfert de 1995, le Groupe de Travail n°6 du Comité des Affaires Fiscales de l’OCDE procède à l’examen de l’application des méthodes transactionnelles de bénéfices.
En février 2006, l’ OCDE avait publié un appel à commentaires sur un certain nombre de questions relatives aux méthodes transactionnelles fondées sur les bénéficeset avait reçu de ...
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